MENTIONS LEGALES DES SITES INTERNET
Cdpn.fr - media-greens.fr
Editeur des sites Cdpn.fr - media-greens.fr : Société Groupe CDPN
Société par actions simplifiée au capital social de 150.000 euros
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 444 819 486
Siège social : 173 Chemin de naron 83150 Bandol.
Vous pouvez contacter Groupe CDPN à l’un des différents services prévus à :
Directeur de publication : Jean-marie Coroir
Date de création du site : JUILLET 2011
Hébergeur des sites « cdpn.fr » et « media-greens.fr » : Société CDPN
Privianet – 01net
CONDITIONS D’UTILISATION DES SITES Cdpn.fr - media-greens.fr
Mise à jour : le 16 mai 2011
Le site internet Cdpn.fr - media-greens.fr (ci-après les « Sites ») offre à chaque internaute (ci-après l’ « Utilisateur »), gratuitement, l’accès à plusieurs services en ligne.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation des Sites et de ses services par l’Utilisateur ainsi que les obligations à la charge de l’Editeur. L’Utilisateur a également accès via la rubrique ‘Mentions Légales’ aux mentions légales sur l’Editeur et l’hébergeur des Sites.
L’Utilisateur s’engage, à chacune de ses visites sur les Sites, à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’ensemble des produits et services disponibles sur les Sites.
En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité avant toute utilisation des Sites. Le simple accès aux Sites emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes conditions d’utilisation des Sites à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible à l’adresse suivante :www.cdpn.fr/ mentionlégale.html
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Cookie : désigne un petit fichier d’informations qu’un site Internet peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Certains services des Sites utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires et requièrent l’acceptation par l’Utilisateur de ces cookies. Si le navigateur de l’ordinateur personnel de l’Utilisateur est configuré pour les refuser, les services pourraient lui être inaccessibles. L’Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur.
Editeur : Groupe CDPN
Informations : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur les Sites, à l’exception des services payants disposant de conditions générales de vente qui leur sont propres.
Site(s) : désigne l’ensemble des produits et services proposés par l’Editeur sur Internet depuis les adresses Cdpn.fr - media-greens.fr ou via application pour tablette et/ou smartphone.
Utilisateur : désigne toute personne physique ayant accès aux Sites, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion aux Sites.
ARTICLE 2 : LICENCE D’UTILISATION
L’Editeur accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle des Sites et de ses services, révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite sur les Informations consultées sur les Sites.
ARTICLE 3 : ACCES ET UTILISATION DES INFORMATIONS DU SITE
3.1 Les équipements et moyens matériels permettant l’accès aux Sites sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter les Sites.
3.2 L’Editeur accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations des Sites. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :
- vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement
- ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps
- les Informations sur support papier que sous réserve des trois conditions suivantes :
- - que ces copie ne fassent l’objet que d’un usage exclusivement personnel
- - que les documents reproduits ne soient ni modifiés ni altérés en aucune manière
- - que la source soit clairement mentionnée, par exemple sous la forme « Ce document provient du Site www.cdpn.fr, édité par Groupe CDPN. Droits de reproduction réservés et strictement limités. » L’adresse des Sites doit expressément figurer dans la référence
- à ne pas recopier tout ou partie des Sites sur un autre site ou un réseau interne à l’entreprise
- à ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Informations des Sites à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable l’Editeur
- à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de l’Editeur, le contenu éditorial des Informations et/ou des signes distinctifs de l’Editeur
- à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l’Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par les Sites
- à ne pas mettre en place des hyperliens des Sites sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur dont l’autorisation peut être sollicitée avec la précision de nature du ou des Sites internet concernés soit par courrier électronique : service@cdpn.fr soit par courrier postal à l’adresse suivante : Groupe CDPN, 173 chemin de naron 83150 Bandol.
- à mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater les Sites en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes Conditions Générales d’Utilisation
- à informer l’Editeur dès la connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.
ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
4.1 L’Editeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu des Sites, sauf mention expresse contraire.
4.2 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu des Sites.
4.3 L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation faite des Sites ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’Editeur, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.
ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
5.1 L’Editeur respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Les informations communiquées par l’Utilisateur du fait des formulaires présents sur les Sites sont nécessaires pour répondre à ses demandes et sont destinées à l’Editeur ou à ses prestataires éventuels.
5.2 En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ‘Informatique et Libertés’, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 7 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant par courrier électronique à service@cdpn.fr ou par courrier postal à Groupe CDPN – Service Gestion des données personnelles de cdpn.fr, Groupe CDPN, 173 chemin de naron 83150 Bandol.
5.3 Le Site cdpn.fr – media-greens.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
ARTICLE 6 : DISPONIBILITE DES SITES
6.1 L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations et/ou des services des Sites. Ce dernier est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de l’Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Sites. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
6.2 L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :
- son utilisation des Sites se fait à ses risques et périls ; les Sites lui sont accessibles « en état » et en fonction de leur disponibilité
- la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur les Sites, les Informations ou les services.
- les performances techniques de l’Internet requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Informations.
ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
7.1 L’Editeur ne peut donner aucune garantie de fiabilité, de complétude, d’exactitude et d’actualité quant à l’ensemble des Informations et autres données présentes sur les Sites, qu’elles soient fournies par l’Editeur lui-même ou par ses partenaires. En conséquence, toutes les Informations et autres données figurant sur les Sites et ses services sont fournies uniquement à titre d’information.
7.2 L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de la présence de virus sur les Sites.
7.3 Les liens hypertextes présents sur les Sites renvoyant vers d’autres sites Internet (notamment vers les sites partenaires) ont fait l’objet d’une autorisation préalable par leur éditeur respectif. L’Editeur ne saurait toutefois être tenu pour responsable, directement ou indirectement du contenu de ces sites.
ARTICLE 8 : AFFILIATION
L’Editeur des Sites Cdpn.fr - media-greens.fr participe a aucun Programme d’affiliation.
ARTICLE 9 : CONTACT
9.1 Tout Utilisateur des Sites et/ou de ses services peut contacter l’Editeur, soit par courrier électronique : service@cdpn.fr soit par courrier postal à l’adresse suivante : Groupe CDPN, 173 chemin de naron 83150 Bandol.
9.2 Plus spécifiquement, les demandes de reproductions sur support papier doivent être adressées, selon les titres concernés, à : service@cdpn.fr
Les demandes de reproduction sur support électronique (Internet, Intranet, CD-Rom, etc.) doivent être adressées à : Groupe CDPN, 173 chemin de naron 83150 Bandol.
Les demandes doivent préciser expressément le nom de l’Utilisateur et ses coordonnées ou/et le nom et les coordonnées de son organisation, le contexte, le type de support, la durée de la reproduction souhaitée, la nature du site, son adresse URL et/ou du support papier et la présentation envisagée.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
10.2 Les relations contractuelles entre l’Editeur et l’Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
11.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à tous égards au droit français. Seule la langue française fait foi.
11.2 Les Parties conviennent de faire leur possible de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. A défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Aix en Provence, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.
